Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecb
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article
Source officielleChambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La date limite de dépôt des offres a été fixée au 12/05/2025 à midi, en application des dispositions de l'article L642-2 al.1 du code de commerce, et l'audience d'examen de ces offres a été fixée au 26
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61632b3c81886c8c1bac97f3
28 juin 2011
28 juin 2011
Elle considère qu'en refusant de prendre en considération le choix des salariés, le tribunal a nécessairement violé ensemble les articles L1224-1 du code du travail et L642-5 du Code de commerce, tous
Source officielleCour d'Appel
La société LYONNAISE DE BANQUEc/La SELARL VINCENT MEQUINION
6253cb44bd3db21cbdd8d35a
17 novembre 2009
17 novembre 2009
est ouverte, en dépit de la rédaction de l'article L661-6 II du code précité.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L322-5-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 17 août 2004, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports
Source officielle1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc93
13 février 2018
13 février 2018
de l'article L632-6 du code rural et que, dès lors, elle ne pouvait ester en justice.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde6592e110643f994e7f1d
29 juin 2018
29 juin 2018
le transfert sur le fondement des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du code de commerce de la charge de la sûreté mobilière inscrite en faveur du Crédit Agricole, correspondant aux échéances
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b58977cdc6046d47a7e32c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L642-12 DU CODE DE COMMERCE ORDONNE le transfert, en application des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, de l'emprunt souscrit le 18 Octobre 2018 auprès de la BANQUE POPULAIRE
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c5d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L632-3 du Code de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles L632-1 et suivants de ce Code, relatives aux locations meublées ne sont pas applicables aux logements
Source officielle11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'administrateur judiciaire, en application de l'article L.642-2-IV du code de commerce, a déposé au greffe en date du 27 novembre 2024 son rapport contenant le Bilan Économique et Social et le Projet
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb692cdc6046d470810ed
7 mai 2026
7 mai 2026
L642-5 du code de Commerce « … le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L
Source officielle1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccaf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035ee4533877b5421694887
28 janvier 2016
28 janvier 2016
suivants : « Poursuite du contrat de prêt au profit de la Banque PALATINE à hauteur de la somme de 189.633 €, Règlement en sus du prix de cession. » En application de l'article L642-12 du Code de
Source officielle1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccad
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426
11 mars 2015
11 mars 2015
du Rhône et l'article 1134 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90767
10 juin 2013
10 juin 2013
L642-1 du code de la sécurité sociale).
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326757
30 juin 2016
30 juin 2016
- Sur la qualité du signataire de la lettre de licenciement En application de l'article L642-5 du code de commerce, le licenciement pour motif économique intervenant dans le cadre d'un plan de
Source officielle1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccb1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.
Source officielleTrib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2] de sorte qu'il n'est pas éligible aux dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce ; Qu'il y a lieu, aucune perspective de redressement n'existant, de prononcer la liquidation judiciaire
Source officiellePage 3 sur 9