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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleMERCREDI
6a0b3a0acdc6046d471715b8
6 mai 2026
6 mai 2026
la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 31 mars 2026, la SELARL PHILAE, ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application
Source officielleMERCREDI
69ef4d46cdc6046d47b4d115
15 avril 2026
15 avril 2026
simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 11 février 2026, la SELARL EKIP', [Adresse 2], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa06fecdc6046d47a79341
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 9 juillet 2025, la SELARL
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb56d2cdc6046d472752dd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, [Adresse 1], Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre bâtiment, a été déclarée en liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb008ecdc6046d478f7d3b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 05/03/2024, Monsieur, [Z], [D] -, [Adresse 1], Travaux de plâtrerie, a été déclaré en liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bbb825cdc6046d472f3598
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Adresse 1], La réalisation de tous travaux de plomberie, chauffage, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
670f58504ad0d5ee7d7e5cd6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1 154 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
8 février 2018
R622-21 du code de commerce, - débouter la société EDIM de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article L624-2 du code de commerce, - ordonner le sursis à statuer sur le montant de la créance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb63abcdc6046d47965a3a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb66d0cdc6046d4728559a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
présent lors des débats Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le Tribunal après communication au Ministère
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb013fcdc6046d478f887f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1], travaux d'aménagement de magasins, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb09f3cdc6046d47900f41
8 juillet 2025
8 juillet 2025
lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb6688cdc6046d472850dc
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 21/03/2023,, [Z], [Y], [I] (SARLU) -, [Adresse 1], travaux agricoles, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb9253cdc6046d472be32c
15 avril 2025
15 avril 2025
lors des débats Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Le tribunal après communication au Ministère Public
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L.131-1 du CPCE, « SE DECLARER compétent sur les demandes formulées ; DECLARER recevable l'action introduite
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9e7cecdc6046d473c6a2f
16 avril 2026
16 avril 2026
Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f088cdc6046d47163568
2 avril 2026
2 avril 2026
et L 640-1 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00266
12 février 2014
12 février 2014
des dispositions de l'article L 122-28-1 ancien du code du travail applicable à l'époque ; qu'il est constant que la liquidation judiciaire n'entraîne pas par elle-même la rupture du contrat de travail
Source officiellePage 3 sur 13