L.622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - invité

L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

1324 du Code civil, L313-23 et suivants du Code Monétaire, L622-24 et suivants du Code de commerce et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions

L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

monétaire et financier.

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Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.222-1, L.221-3 du Code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

L.511-7 3ème du code monétaire et financier, l'exercice de mandats sociaux, la prestation de services de conseil et d'assistance dans les domaines commerciaux, financiers, comptables, juridiques, fiscaux

monétaire et financier.

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

d'intérêt légal majoré de 5 points tel que prévu par l'article L.313-3 du Code monétaire et financier.

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o Plus subsidiairement, Vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et financier, Dire et juger que la Banque Populaire ne justifie pas avoir adressé l'information annuelle légalement requise.

L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.