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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb735cdc6046d47081b37
7 mai 2026
7 mai 2026
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef51
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En revanche l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un
Source officielleProcédures Collectives
69db4d9ecdc6046d47f5e085
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officielleChambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf071238
9 juillet 2022
9 juillet 2022
de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut
Source officielleProcédures Collectives
69b2b02ecdc6046d4768c13f
3 avril 2025
3 avril 2025
L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f74bcdc6046d47f5b9cd
28 avril 2026
28 avril 2026
L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600940_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe
Source officielleChambre 04
69f41098cdc6046d4729505c
9 avril 2025
9 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L'article L621-32 ancien du code de commerce prévoit que, en cas de liquidation judiciaire, elles (les créances nées après l'ouverture de la procédure collective) sont payées par priorité à toutes les
Source officielle8e Chambre A
6037753c1b9315512dd03ddc
5 mars 2015
5 mars 2015
Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Fréjus a débouté Maître [O] de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et mis
Source officielleChambre 04
69f4cbadcdc6046d4738fae9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du Conseil du 7 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 17 Septembre 2025 signifié par un procès verbal article 659 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre
Source officielleChambre 04
69f28341cdc6046d4704c23b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02743 Par acte en date du 17 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le
Source officielleProcédures Collectives
69b2ac95cdc6046d47688090
3 avril 2025
3 avril 2025
L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Sur le défaut d’information lié à son statut de travailleur Il convient de relever que Monsieur [F] n'a pas été interpellé sur son lieu de travail par l'un des agents mentionnés à l'article L8271-7 du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304107_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-il méconnaît les dispositions de l'article L611-3° du CESEDA ; -en cas de mise à exécution de la mesure d'éloignement il est porté une atteinte au droit au recours effectif protégé par l'article 13
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c450ecdc6046d472e3bd4
18 mai 2026
18 mai 2026
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur
Source officielleChambre 06
69f43dfecdc6046d472e27a5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P00554 Par acte en date du 28 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659
Source officielleChambre 04
69f4228bcdc6046d472a7538
9 avril 2025
9 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 04
69f4cb56cdc6046d4738f1bd
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du Conseil du 7 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 15 Septembre 2025 signifié par un procès verbal article 658 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre
Source officiellePage 3 sur 36