contradictoire du 2 mai 2023, le tribunal de commerce de PAU a : Vu les réquisitions écrites et verbales du ministère public, Vu l'article L622-7 du code de commerce, Vu l'article L211-20 du code

Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.222-1, L.221-3 du Code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Code monétaire et financier.

1324 du Code civil, L313-23 et suivants du Code Monétaire, L622-24 et suivants du Code de commerce et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions

313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code'.

L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.

L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Selon ses conclusions remises le 20 décembre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L.341-4, L.341-5 et L.341-6 du code de la consommation, 1244-1 du code civil, L.313-22 du code monétaire et

L. 313-7, 1 du Code monétaire et financier et L 621-88 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

monétaire et financier.

Il affirme que suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L621-43 et L622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a déclaré

Il affirme que, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L621-43 et L622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a déclaré

du code de procédure civile, 1956 et 1960 du code civil, L313-23 du code monétaire et financier et suivants, 1129, 1689 et suivants du code civil et les articles 1376 et 1382 du code civil, de :

compromise ; Attendu que l'article L621-108 du code de commerce, alors applicable, prévoit que les paiements pour dettes échues effectuées après la date de cessation des paiements peuvent être annulés

L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

L.313-3 du Code monétaire et financier.

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation

À l'audience du 15 mars 2024, la société TISS INFOS remet des conclusions n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu l'article L312-1-1, L313-12 et L313-4 du code monétaire et financier, Vu les