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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
651e5399a81daa831884f5b6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01654
4 juillet 2012
4 juillet 2012
AUX MOTIFS QUE Le juge, devant lequel un licenciement est contesté, doit, conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans le courrier
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a3
26 février 2015
26 février 2015
et 175 du Code de procédure Civile ; Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1384 du Code civil.
Source officielle12e chambre
5fdb48537a85a1263913263a
26 mars 2019
26 mars 2019
articles L341-3, L 541-1 et L 550-1 du code monétaire et financier, Vu les articles L 124-1-1 du code des assurances Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer le jugement
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bf
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L.124-1 du code des assurances; En tout état de cause, - condamner les demandeurs in solidum à lui payer une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6faf7985d82da296f729
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné la SARL AGDT à payer à la SARL Cheminées Rigail la somme de 1 000 euros au titre de ses
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code
Source officielle5ème Chambre
650bde52beee0f8318b970c2
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [I] [F]. La CRAMA est condamnée à lui payer une somme de 1 500 euros de ce chef.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
1 juin 2018
L. 313-1 du Code de la consommation, vu l'article L.132-1 al.1er du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 25 août 2001 au 1er janvier 2009, vu l'article L.132-1 al.6 du Code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
au II, 2°) de l'article L. 520-1 de ce code, a prescrit aux intermédiaires en assurance, avant la conclusion de tout contrat, de préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5793ef93c421386aeb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
-6 du code des assurances et des articles 1315, 1134 et 1356 du code civil, de : Sur l'appel principal : - INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : * condamné la société METLIFE EUROPE DESIGNATED
Source officielle1ère chambre section inst
668e2572fcf93851fdd6483f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[S] à verser aux consorts [I] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbb1820aa54e90a2f98f08
5 février 2019
5 février 2019
capital de 150.000 euros ' Garantie Financière et Assurance de R.C.Professionnelle conformes aux Art L530-1 et L530-2 du Code des Assurances » ; - 2° : la société réassurée, la société Mutuelle des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287
21 avril 2022
21 avril 2022
1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28944
18 octobre 2022
18 octobre 2022
pièce jointe n° 1 : Déclaration de situation En juillet 2013, un contrôle de la situation familiale a été effectué par un agent assermenté de la CAF tel que prévu à l'article L583-3 du code de sécurité
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6707702a81e733ee26982f1b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
R 112-1 du code des assurances et L. 114-2 du code des assurances, Vu les articles L 124-1-1 et s. du code des assurances et vu l'article L 113-5 du même code, Vu les articles 631 et suivants du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2022
Source officiellePage 3 sur 4