de la Santé Publique

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire

de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel.

sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L5422 du code des transports, le transporteur maritime est présumé responsable de tous dommages ou pertes constatés à la livraison sauf en cas de preuve d'un des cas exceptés prévus

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

en date du 19 janvier 2023 demandent à la cour au visa des articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, 122, 126 et 789 du code de

- Sur le paiement des loyers Selon l'article L542-2 ancien du code de la construction et de l'habitation, applicable à la cause, 'Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées

L5421-3 alors applicables).

Richard X... une indemnité de 6 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la Société Axa, le Conseil Général de la Haute-Corse et M.

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

L.1132-1 du Code du travail et L.1133-2 du même Code, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive 2000/78.

La réception quant à elle est définie à l'article 1792-6 du code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec sous sans réserve.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

société Sartex comme destinataire et la SARL BAST comme "Forwarding agent".