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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L322-4-8-1 du Code du travail, abrogé depuis, et le décret 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L351-12 du Code du travail, conjugués avec le décret du 9 décembre 1998 et l'article L 322-4-8-1, si l'aide de l Etat comprend les cotisations dues par l'employeur sur la rémunération pour l'assurance
Source officielleChambre 1-4
63ca41e69066fd7c90fc2237
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Que dès lors, ses droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement, ont expirés le 9 Mai 2016, permettant le rachat du capital constitutif de la rente inscrit
Source officielleCH4 JEX FOND
697b8766cdc6046d47228859
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa de l’article L5426-8-2 du code du travail, il fait valoir que les reconnaissances de dette, la contrainte et la procédure aux fins de saisie des rémunérations ont interrompu la prescription.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
19 avril 2024
L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_1904237_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1900469_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
L.5411-6-1, L.5411-6-2 et L.5412-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielle17e Chambre
6162da76dda066944ee0e8ee
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 1332-5 du code du travail. 2.
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable en l'espèce s'élève,
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L5427-1 à L5427-6 du code du travail qui n'ont
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Selon les articles L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
25 janvier 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la nature du contrat de travail du 1er decembre 2006 L'article L5134-74 du code du travail, applicable au contrat signé le 1er juillet 2006, stipule que le contrat insertion-revenu
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cc0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Subsidiairement, elle met en avant que le défaut de mise en demeure préalable n'est pas sanctionnée par la nullité aux termes de l'article R5426-20 du code du travail.
Source officielleCH4 JEX FOND
6a10c1abcdc6046d479d733d
22 mai 2026
22 mai 2026
et par voie de conséquence, la caducité de la saisie ; Sur la contestation de la créance Attendu qu’en application de l’article L5426-8-2 du Code du travail, pour le remboursement des allocations,
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94655
20 mars 2019
20 mars 2019
700 du code de procédure civile, - jugé que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc53e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; b) D'user
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667b
4 mai 2022
4 mai 2022
euros par jour de retard au visa de l'article L. 131-1 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300659_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ainsi, en l'absence d'urgence justifiée, la demande présentée par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée. 9.
Source officiellePage 3 sur 6