6 de la loi du 17 juillet 1978, ou à l'un des secrets protégés par la loi, au nombre desquels figure le secret de l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2013-269

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2013-269

L5212-1 du code général des collectivités territoriales, lequel ne renvoie pas davantage à une quelconque nature juridique administrative, par opposition à industrielle et commerciale , -l'URSSAF renvoie

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie

12 du code de procédure civile.

L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales - CGCT- lequel pose le principe que le transfert d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale - EPCI- d'un service emporte

L5214- 16 du code général des collectivités territoriales n' est pas automatique mais ne l' est de manière différée qu' à la condition que les communes membres n'aient pas manifesté leur opposition, ce

[H] [S] prévoyait en son article 6 : « L'employeur s'interdit de vous licencier pendant une période de 7 ans. » Le syndicat soulève la nullité de cette clause en visant les articles suivants du code