AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161424
12 mai 2016
12 mai 2016
grade et d'échelon visés aux points 2) d) et 3) d) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 3 sur 22
Avis
CADA:20160112
18 février 2016
18 février 2016
L5211-46 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle