L5213- 9 du code du travail, * 384,54 € à titre de congés payés afférents, * 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Calmette à sa demande de copie de documents relatifs à l'abattage d'un alignement remarquable d'arbres sur le territoire de la commune : 1)

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Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

[W] soulève par ailleurs un manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement au visa des articles suivants : * L5213-3 du Code du travail concernant la réadaptation des travailleurs handicapés

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L521-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES

-27 et L1331-28-1 du code de la santé publique prévoient qu'ils en sont avisés par le préfet qui, notamment, doit leur notifier comme au propriétaire l'arrêté d'insalubrité ; qu'en l'espèce, l'arrêté du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER

En premier lieu, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Le grief tenant au non-respect des articles L5213 -3 et suivants du code du travail n'est pas non plus fondé.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DUBIGEON-NORMANDIE