AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème B chambre sociale
5fdb663c53cf1c4440984b27
13 mars 2019
13 mars 2019
Représenté par Me RAYNAUD substituant Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES En application de l'article 937 du code de
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68e0355674e929a9d8fc8807
2 octobre 2025
2 octobre 2025
De plus, aux termes de l’article L511-1 du code de la construction et de l’habitation, la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions
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