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L'article L4141-2 du même code dispose que « L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice : 1° Des travailleurs qu'il embauche ; 2° Des travailleurs qui changent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc70

Appel

19 avril 2011

de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, puisqu'elle avait conscience du danger auquel était exposé monsieur X... et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Source officielle

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece9

Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article L452-2 du même code 'dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210322

Cassation

26 mai 2016

Sur l'indemnisation des préjudices sur la majoration de la rente : Faisant à bon droit application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, la juridiction de première instance

Source officielle

Sécurité sociale

61631f558007cf6451ddcda6

Appel

26 juillet 2011

par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles L452-1 et L452-3, R142-21-1 et R142- 22 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris, - dire et juger que la Maison

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201171

Cassation

9 juillet 2015

En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident survenu à l'occasion du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux

Source officielle

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06e

Appel

28 juillet 2022

L452-2, L452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946f

Appel

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et

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Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa50

Appel

5 mai 2022

Et l'article L452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la rente ou le capital payés à la victime sont majorés, et s'agissant particulièrement

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Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad39

Appel

18 octobre 2023

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

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4ème Chambre Section 3

697320b6cdc6046d4764377f

Appel

22 janvier 2026

est prévue notamment à l'alinéa 2 de l'article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médicale afin de pouvoir évaluer les préjudices mentionnés à l'article L452-3

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Chambre Sociale

6566e3e518106f8318ba9ffb

Appel

1 septembre 2023

[I] [Z] sur le fondement des articles L.452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, Avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [Z]: - Recevoir Monsieur [I] [Z] en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210186

Cassation

9 mars 2017

L452-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, en l'absence même de faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale

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5e chambre Pole social

65aa28d7a34ad10008581b4c

Appel

18 janvier 2024

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201446

Cassation

17 septembre 2009

L. 434-7, L. 451-1 et L452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE les sommes versées au titre de la réparation des préjudices subis par les ascendants de la victime d'un accident du travail

Source officielle

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

[N] [P] sont recevables. 2) Sur les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur - sur la majoration de la rente En application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, M

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Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3cc

Appel

3 avril 2012

X... de sa demande au titre de la majoration de rente, de limiter la mission de l'expert judiciaire à l'évaluation des préjudices énumérés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, de dire que

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CTX PROTECTION SOCIALE

688d0695afe88dc815dd3a01

T. Judiciaire

1 juillet 2025

dont elle serait tenue de faire l’avance auprès de la COMPAGNIE [13] ou de son assureur si la faute inexcusable était reconnue et ce par application des dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code

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Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad97

Appel

3 janvier 2023

L452-2 du code de la sécurité sociale et dit que cette majoration de rente sera versé directement au [7] par la CPAM qui fera également l'avance des préjudices complémentaires de l'article L452-3 du code

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Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e7e

Appel

7 janvier 2014

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; DIT que l'expertise médicale ordonnée avant dire droit sur la réparation du préjudice corporel de M.

Source officielle

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