juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Il résulte de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.  

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmé pour le surplus le jugement du pôle social du tribunal de grande instance de Reims du 28 novembre 2019, Avant-dire droit sur

8 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article L414-2-8-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 du contrat de bail en sous-louant son logement social en dehors du cadre prévu par

En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal dit que la [14] pourra récupérer auprès de la société SNCF réseau le montant de la majoration de rente ou du capital alloué

Il sera rappelé que les postes de préjudices suivants sont couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale : - dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-1 à L 432-4

911 du Code civil au regard de l'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles frappant Mme [E], - ou, à titre infiniment subsidiaire,

[D] [F] doit être majoré, - Dire et juger que le salaire annuel et la majoration seront soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L434-17 du code de la sécurité sociale, - Ordonner

d'aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action Selon les dispositions de l'article L. 431-2 du code de sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités

l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale.

au sens de l'article L434-7 du code de la sécurité sociale sont irrecevables, à l'exception de M.

En application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire

-cependant en cas d’accident du travail ou trajet -travail , il résulte de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part

Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale, -1. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 ainsi qu'en tous les dépens.