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837 résultats pour « Article L423-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e36ddc35c03afb70c6d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69694f44cdc6046d477185e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En ce qui concerne les meubles restant éventuellement dans les lieux après expulsion, les conditions de leur déplacement et de leur entreposage sont réglées par les dispositions des articles L433-1 et

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0936f3a33381eb5787c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

1433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, oCondamner Madame [M] [T] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697f507bcdc6046d47846c02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande relative au choix du garde-meubles par le bailleur Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcc642439575e2f7e0bd

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555380e2901d10fa32dea

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69805a77cdc6046d479a6a76

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'imputabilité des soins et arrêts et sur la demande d'expertise Selon les dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

X... une provision de 70 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la caisse primaire d'assurance

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555340e2901d10fa32d42

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

696ac4cccdc6046d47957e1f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les soins et arrêts imputables à l'accident du travail En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d5549fcdc6046d47705d31

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article L421-1 du Code des assurances, le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

65cbbbe58ddbf41d3f3f1db4

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6979bea1cdc6046d47f35609

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555320e2901d10fa32c75

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6966986bcdc6046d472d56d9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880473c21c0e53e790628b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555340e2901d10fa32d33

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e3aadc35c03afb70c9c7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a544e0040aa373612d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

9 de la loi, au bénéfice des victimes d’actes de terrorisme, sur le fondement assuranciel des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances.

Source officielle

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