Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 090 résultats pour « Article L422-4 Code de la construction et de l'habitation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article Annexe 2
Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants
Article 17
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-15 II.
Article 15
-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation et en préciser le champ d'application.
Article 49
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L633-4
Article 107
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-23, Art. L422-25 - Code des transports Art. L6328-3, Art. L6328-6, Art. L6763-11, Art.
Article 22
L134-4-3, Art. L721-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-10-4-1 IV.-Le 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article R*431-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10
Lorsque le projet nécessite une dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.
Article 65
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-5 II.-Le III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et le 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. III.
Article 10
En application de l'article D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation, l'établissement de crédit est informé de l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 du
Article 175
- Code de la construction et de l'habitation. Art.
Article 61
-Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3-1, Art. L442-3-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3-3, Art. L442-5-1, Art.
Article 4
L'organisme certificateur mentionné au II de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation adresse une demande de conventionnement pour la certification du respect des exigences définies au I de l'article R. 171-4 du même code au ministre
Article Annexe 3
de la construction et de l'habitation - Article L. 111-8 Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Code de la construction
Article 13
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-11 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-7 IV.
Article 22
-A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-1-1, Art. L452-3 IV.
Article 64
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L472-1-8, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires. , Art. L482-1, Art. L482-2, Art. L482-3, Art. L482-4 - Code de la construction et de l'habitation. Sct.
Article 202
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1, Art. L441-1, Art. L615-6, Art. L741-1, Art. L741-2 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L522-1 - Code de l'urbanisme Art. L313-4, Art. L313-4-2, Art.
Article 83
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L371-4 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 90 III.
Article 12
Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction
Article 126
. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-2-1-1, Art. L442-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-2, Art. L351-3, Art.
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