AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du Code de Commerce
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5550d
27 juin 1973
27 juin 1973
L 665 ET L40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIENT QUE LES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ; QUE L'ARTICLE 24
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
est soumis à la preuve ";aux termes de l'article L421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6c42de3d260b99325a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86656
16 octobre 2002
16 octobre 2002
L410-2 du Code de commerce, les prix des biens, produits et services, sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ; que dès lors, la vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603510e484f6793d6975c192
23 juin 2016
23 juin 2016
A titre subsidiaire, Vu l'article L422-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, - Constater, que la société Square a été informée au plus tard
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e841
20 février 1973
20 février 1973
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PORT AUTONOME ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE ; 2° LE FONDS DE GESTION DU PORT AUTONOME DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca787444b4566639d271f1
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Sur le refus de vente : En vertu des dispositions de l'article L420-1 du code de commerce 'Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France
Source officielleChambre des référés
686828784965b5d9df31c1f3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R480-4 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L480-2, L480-5, L480-6 et L480-9 est le préfet, qui
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8603e
26 mars 2002
26 mars 2002
L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 12 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à
Source officielleChambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
17 janvier 2019
au profit des sociétés MBDA FRANCE et SOITEC par jugement du 21 août 2018 a excédé ses pouvoirs en violant l'article L430-2 du Code de commerce - dire et juger que l'offre de reprise des actifs de la
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Octobre 2001c/Madame X
6253c8b1bd3db21cbdd85ff8
22 mars 2002
22 mars 2002
Considérant que, selon les dispositions de l'article L410-2 du Code de commerce, les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas où la
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X
6253cd0abd3db21cbdd921b8
25 mars 2015
25 mars 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Madame X..., propriétaire d'un fonds de commerce de bar tabac et point de vente de la Française des jeux avait comme unique employée Madame Betty
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd98c7790ad487d1dcb3540
9 janvier 2020
9 janvier 2020
La clause restreint la liberté d'entreprise et de concurrence et est interdite par les articles L420-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre 3-1
6710aa35be64d7e510244e2e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
122 et suivants du code de procédure civile Vu les dispositions des articles L. 622-4 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance du Juge-commissaire du 9 novembre 2017, Réformer le jugement
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
qu'elle n'a jamais commencé à courir en l'absence de déclaration attestant l' achèvement et la conformité des travaux, obligatoire en application de l'article R462-1 du code de l'urbanisme, et de l' absence
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d36e3dcdc6046d4747a9e2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
2 juillet 2014
S'il est évident que, comme le soutient l'employeur, l'obligation de reclassement de l'article L421-9 du code de navigation civile ne s'entend pas comme l'obligation de proposer tout poste disponible dans
Source officiellePage 3 sur 9