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L4131-4 du code du travail ne sont pas remplies, - en tout état de cause, l'attestation de Mme [A] n'apporte strictement aucune précision pertinente qui permettrait de corriger l'analyse des premiers

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Selon l'article L411 ' 53 du même code, « nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L411 ' 31

Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

La prescription applicable à l'action en répétition devrait être celle de l'article 1304 du code civil, l'article L411-74 étant obsolète et inapplicable.

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