Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

des travailleurs salariés aurait dû lui appliquer la surcote prévue aux articles L 351-1-2 et D 351-1-4 du code de la sécurité sociale prévoyant la majoration de la pension au titre des trimestres ayant

Or, le médecin-conseil a émis un avis favorable à la rechute le 4 mars 2009 et il résulte des articles L.315-1, L315-2 et L.442-5 du Code de la sécurité sociale que cet avis s'impose à la Caisse qui ne

de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à lui payer : - 5 580,24 € au titre du coût de location de la prothèse dans l'attente d'une

Vu l’article R 441-7 du code de la sécurité sociale, Il résulte de cette disposition légale que la caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle

Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

maladie ou à prise en charge par l'Etat en application des articles L. 251-2 ou L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.» et les dispositions de ce même code qui, en son article R.315-1,

Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la

Il s'ensuit que conformément à l'article L355-3 du code de la sécurité sociale la demande en remboursement de trop-perçu est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement des pensions dans les

le soutient le contestant, puisque le Service du Contrôle Médical a procédé à l'analyse d'activité dans le respect des dispositions de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, mentionnant notamment

de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les revenus d'activité professionnelle sont assujettis aux cotisations de sécurité

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1 Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les

Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la

Suite à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la France et la Suisse, le 1er juin 2002, un droit d'option en matière d'assurance maladie a été instauré par l'article L380-3-1 du code de la sécurité