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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
668397fe8da90185712ea4fd
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fce3ec8d6ea26f688da811
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6789f55db7cff8efb73575fd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SOCELIE, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230189 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1
Source officielleService des référés
662bf153e266e89ef118a024
25 avril 2024
25 avril 2024
Les demandeurs soutiennent que le juge des référés est parfaitement compétent, sur la base des articles 1343-5 alinéa 1er du code civil et de l’article 510 du code de procédure civile, articulés avec les
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6799c757d0369362bfa179bc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Mai 2024 Appelante : Madame [D] [P], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
6 avril 2023
bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1
Source officiellePS ctx protection soc 2
66c4dea5ccdf244625b50c5e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L382-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de la cause et dont la rédaction résulte de la loi du 31 décembre 1975, prévoit que « Les artistes auteurs d'œuvres littéraires
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
681eddb4f18466b47dcd4d73
28 avril 2025
28 avril 2025
FIDELIA PATRIMOINE, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240020
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7defe77f30025a66a047a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le bien fondé de la contrainte Ainsi qu'en dispose l'article L382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles
Source officiellePCP JCP référé
686d62c1a2273490db1081e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil.
Source officiellePCP JCP référé
66216507c8ec436236deb259
18 avril 2024
18 avril 2024
A l'audience du 18/03/2024, [G] [Z], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières écritures et au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de
Source officielle6ème Chambre
680c68bc230da8dfaf90c134
24 avril 2025
24 avril 2025
L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
697b014acdc6046d4710bba5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Octobre 2024 Appelante : Madame [V] [S], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier
Source officiellePCP JCP fond
6a0f5a60cdc6046d477c4757
21 mai 2026
21 mai 2026
[O] [M] est valide et régulier en application des articles L314-16 et L314-17 du code de la consommation .
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1ceb9cdc6046d478982fd
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article 911 du même code dispose que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Source officielleChambre Sociale
66347ea0789e5f0008d7cbb6
26 avril 2024
26 avril 2024
dans sa demande de dispense de comparaître formées en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et l'intimé en les développant à l'audience.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6965511fcdc6046d47105006
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210406
31 mai 2018
31 mai 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les procès-verbaux de conciliation, les arrêts retiennent que l'article 3 de la convention précisait que la
Source officielleAvis
CADA:20155852
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Selon l'article L311-1 dudit code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs
Source officiellePage 3 sur 28