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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f1366588dcb0e97e8fca77
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIVATION L’article L351-1 du code de la sécurité sociale dispose que : “L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210165
10 mars 2016
10 mars 2016
L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
AREAS ASUSRANCES et MAAF ASSURANCES à verser à Mme [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - d'allouer à Mme [K] les sommes de -
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6708165489f19e8c50f85f03
10 octobre 2024
10 octobre 2024
PRETENTIONS DES PARTIES L’assignation valant conclusions, la CPAM de la Haute-Saone demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil et des dispositions de l’article L376-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que le choix et les modalités en matière de rachat de trimestres arrêtées en 2005 étaient irrévocables au regard des articles L351-14-1, D351-3 à D351-
Source officielleTPROX Contentieux Général
67f6b70ba9d5adc26061e18d
8 avril 2025
8 avril 2025
Le logement loué est conventionné selon les dispositions des articles L351-1 à L353-21 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
603705d6fae4fba09dfa1fda
24 juin 2015
24 juin 2015
GMF ASSURANCES demande à la cour de : Vu les articles 9 du Code Civil et 8 de la CEDH ; Vu les pièces versées aux débats ; INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions Et statuant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
24 avril 2025
L351-1 et R351-1 du code des assurances, ce dernier faisant lui-même référence aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131eb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 05 janvier 2023, la Régie des Transports Marseillais (RTM) demande au tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil et de l’article 9 du
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
628490ac498a54057d102fde
17 mai 2022
17 mai 2022
Par exploits d'huissier en date des 4 et 9 septembre 2019, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne (CPAM de la Haute-Marne) a fait assigner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200211
4 février 2010
4 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322
10 juillet 2013
10 juillet 2013
du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M.
Source officiellePAC - Contentieux
68a61d551abbd5bba7d96478
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L376-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir ( 1 162 euros au jour des écritures), * la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac43
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 janvier 2018, dispose : « L'assuré qui exerce une activité à
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e8
13 février 2003
13 février 2003
En la forme il ne peut être fait grief du non respect des dispositions de l'article L353-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, à savoir la non proposition d'un nouveau bail puisque l'article
Source officielle2ème Chambre
67820ab8d30fbdc4c17b9d27
7 janvier 2025
7 janvier 2025
BPCE assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [D] [P] et la société d'assurance mutuelle à cotisations variable Mutuelle assurance des
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af55e97b8c182997b406
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. - de débouter la Compagnie d'assurances GROUPAMA de sa demande tendant à sa condamnation à la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du
Source officielle1ère Chambre Cab1
662163dac8ec436236deaa8e
18 avril 2024
18 avril 2024
février 2021, outre 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L322-4-8-1 du Code du travail, abrogé depuis, et le décret 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
Source officiellePage 3 sur 18