En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du code précité.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle, d'une part, que l’article R541-50 du code de l'environnement prévoit que pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration

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l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 13] [Localité 18], au jour de la mise à disposition du public du dossier de

que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret des affaires protégé par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public

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déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L132-3 et L132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 43.

La commission considère que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public