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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS : Sur l'opposition à contrainte, L'article L3252-10 du code du travail dispose que 'le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964149f5112d8edd05801c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleJCP-surendettement
69602e71cdc6046d47ad9c02
8 janvier 2026
8 janvier 2026
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielle9e Chambre A
5fde7b2a0620ba52b03ff931
29 juin 2018
29 juin 2018
créances visées à l'article L3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions et limites prévues par les articles L3253-17, L3253-19, L3253-20 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67783272e5fcd6312332d11a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC MINUTE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleAvis
CADA:20230606
9 mars 2023
9 mars 2023
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Source officielleJCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f9c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1b33e738545ad16eda
2 juillet 2025
2 juillet 2025
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6686e27de74459e0c7ecea7c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ; Attendu qu'aux termes de l'article L342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge libertés & détention
6984bc68cdc6046d470c86b2
3 janvier 2026
3 janvier 2026
En l'espèce, il résulte de l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France,
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc1b
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Aux termes des articles L351-12 et L342-4, R351-30 et R342-2 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite est assortie d'une majoration de 10% pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe
Source officielleAvis
CADA:20235199
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L342-2 du CRPA n'ayant pas étendu ses compétences au régime d’accès prévu par la loi du 6 janvier 1978, la commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente sur ce point. 4.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668c2895894f7f4d2e08d3f1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668c2896894f7f4d2e08d40d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05344 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXO MINUTE N° RG 24/05344 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668c289c894f7f4d2e08d4d0
8 juillet 2024
8 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05346 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXQ MINUTE N° RG 24/05346 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXQ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661581f0db5098996d59fd72
9 avril 2024
9 avril 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02677 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSX MINUTE N° RG 24/02677 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
le périmètre du versement transport (conclusions p. 14 et 15) , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt l'arrêt
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668c2899894f7f4d2e08d458
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e122eb5d421e6c599255
10 avril 2025
10 avril 2025
2 et des articles L345-2-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles afin d'obtenir : - la constatation de la fin de la prise en charge de Monsieur [U] [N] au sein du centre d’hébergement
Source officiellePage 3 sur 4