Elle estime qu'au sens de l'article L341-4 du Code de la consommation, l'engagement de caution n'était pas disproportionné par rapport au patrimoine et revenus de la caution.

L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

450 du code de procédure civile

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Y... et Mme Z..., et il convient de le débouter de ses demandes. » 1° Alors d'une part, qu'en vertu de l'article L341-4 du Code de la consommation (devenu L 332-1 du même code, suite à l'ordonnance du

L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.

L'article L341-3 devenu L331-2 du Code de la consommation dispose quant à lui : " Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit,

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

1326 du code civil, ni à celles des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation, la SA INTERSPORT FRANCE ne pouvant exclure l'application du code de la consommation au prétexte que les cautions

de Lille, statuant en référés pour obtenir : Vu les articles L 331-1 du code de la propriété intellectuelle, D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, 1240 du code

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

décembre 2005 ; Considérant, sur la régularité de la déclaration de créance, que le créancier, en application des dispositions de l'article L622. 24 du code de commerce, peut soit donner une délégation

L341-2 du même code, constitue un cautionnement simple, garantie dont le bénéficiaire demeure fondé à se prévaloir.

du tribunal de grande instance de Tarascon du 3 septembre 2015, vu l'article L341-2 du code de la consommation, déclarer le cautionnement de Mme [G] nul et débouter la SA CIC Lyonnaise de Banque de l'ensemble

L341-2 du Code de la consommation qui impose de faire précéder la signature de la mention manuscrite, alors que dans l'acte de caution, la signature est apposée au dessus de la mention manuscrite et que

Les appelants soutiennent que les actes de cautionnement ne respectent pas les formalités prescrites par l'article L341-2 du code de la consommation dès lors que : - concernant le cautionnement du prêt

Sur la compétence matérielle du tribunal de commerce de Bayonne Comme le rappelle la SCI Les Délices Investissement et M [Z], selon l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire « Le Tribunal