AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69faccb1cdc6046d47be9981
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article L331-2 du code rural dispose que I.
Source officiellePage 3 sur 5
Chambre des Baux Ruraux
616243bc1217cad6c0164900
6 février 2014
6 février 2014
Or, l'article L331-15 du code rural , applicable à l'époque, prévoyait une prescription triennale des actions portant sanction des opérations irrégulières en matière de contrôle des structures des exploitations
Source officielle