des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du consistoire israélite du Bas-Rhin a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Maître X comme abusive.

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En deuxième lieu, la commission rappelle qu’en application de l’article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti

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La commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des

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L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

L311-6 de ce code.

code.

La commission souligne toutefois que lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre

par le Conseil d'Etat, sans que le taux de 8 % ou l'absence de plafonnement, modalités qui s'appliquent à tous les cotisants remplissant les critères des articles L160-1 et L380-2 du Code de la sécurité

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L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et, d’autre part, sous réserve, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le

selon l'article 720 du code civil à la date du décès, à savoir, pour M.

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier

s'exerce dans les conditions définies par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I