S'agissant des points 1) et 3), la commission estime que ces documents sont communicables et qu’il appartient au maire de Montrouge, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elles existent en l'état ou puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et qu'elles n'aient pas

1154 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts et condamner encore M. et Mme X...à lui verser la somme de 5 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

L3171-4 du code du travail et de rechercher si les heures rémunérées au regard des fiches et feuilles de route préparées par l'employeur et remises au salarié dont il la signature est requise correspondent

travail, et non l'article 8, comme l'indique par erreur M. 

L311-4 et D 311 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La commission rappelle ensuite qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support

Selon la SA LASER COFINOGA il s'agit du crédit consenti au sens de l'article L311 ' 9 du code de la consommation.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

450 du code de procédure civile.

ne peut trouver à s'appliquer ; Qu'en l'espèce, FERRARI n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 327-1 du code de la route ; Que l'assureur ajoute que, même à supposer l'article 1583 du

Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.

Il résulte des dispositions des articles L 161-8 et R 161-3 du code de la sécurité sociale que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité

Par suite, le prêt consenti par la société Groupe Sofemo est soumis à la réglementation protectrice des consommateurs emprunteurs de crédit immobilier des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation

Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un