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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573
23 septembre 2014
23 septembre 2014
1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail
Source officielle4ème chambre
69e94bcacdc6046d4730aab0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner GVB à payer à SG les sommes suivantes : * 3 666,82 € au titre du solde
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872
21 septembre 2017
21 septembre 2017
4 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu par l'Article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86296
12 mars 2002
12 mars 2002
Par arrêt rendu le 08 Février 2000, la Cour de Cassation statuant au visa de l'article 4 de la loi du 02 Janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, a cassé et annulé en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85e
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Y... à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
69e0785fcdc6046d4769be97
1 avril 2026
1 avril 2026
à l'article L3253-8 dudit code.
Source officielleChambre 4-1
600fe8222ac11d01ee3329e0
22 janvier 2021
22 janvier 2021
l'article 3 C de l'accord, que ceci est conforme aux dispositions de l'article L.3121-4 du code de travail et que les temps de trajet entre le domicile de Madame [Y] et le premier lieu de prise en charge
Source officielle4e chambre civile
6363684837e31b7f744449aa
2 novembre 2022
2 novembre 2022
3, 1304-4, 1305, 1305-3 et 1231-1 et suivants du code civil, L313-1 et D 313-10-8 du code de l'action sociale et des familles d'infirmer le jugement Statuant à nouveau, A titre principal, - déclarer
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afd7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 3123-14-1 du Code du travail et de l'article 4 de l'avenant n° 3 du 5 mars 2014 relatif au temps partiel attaché à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
Source officielleSociale D salle 1
6639c3c99413110008238649
19 avril 2024
19 avril 2024
[U] [Z] à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, comme en appel. M.
Source officielle17e Chambre
615e0df6c25a97f0381f50dc
18 novembre 2014
18 novembre 2014
La société EUROLIMO demande à la cour : Vu les articles L.1235-5 du Code du Travail, Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 Décembre
Source officielle2ème chambre
5fd967637aa8ed52f53044f1
5 février 2020
5 février 2020
-sur la validité de l'engagement de caution : - que Monsieur [D] ne peut invoquer les dispositions de l'article L313-10 du code de la consommation dans leur version en vigueur au 2 mai 2003 s'agissant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01623
9 octobre 2013
9 octobre 2013
X... à la société La Française d'Images en contrat à durée indéterminée à compter de la date d'embauche, la Cour d'appel a violé les articles L 3123-4 et L3123-14 du code du travail; 2° ALORS QUE l'employeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b942b10ab0632f704b16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L322-2 du code de l'expropriation et L313-4 ainsi que L213-6 du code de l'urbanisme, 'intégré une plus-value de 10 % pour prendre en considération la desserte par le tramway 4 en violation des dispositions
Source officiellechambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
1 avril 2025
et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00876
15 mai 2013
15 mai 2013
L 1224-1 du code du travail à chaque changement d'employeur ; qu'en se bornant à affirmer que les changements d'employeur avaient été effectués sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officielle2ème chambre
6799c4295331f58c9ee86ef6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1324 du Code civil, L313-23 et suivants du Code Monétaire, L622-24 et suivants du Code de commerce et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200011
11 janvier 2018
11 janvier 2018
L313-22 du code monétaire et financière, à peine de déchéance du droit aux intérêts à compter de la cession de créance ; qu'en application de l'article 815-17 alinéa 2 et 3, les créanciers personnels
Source officiellePage 3 sur 15