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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81b
5 juin 2012
5 juin 2012
Mme Y... soutient encore qu'elle avait droit au titre des congés payés, par application de l'article L3141-22 du code du travail à une indemnité de 10 % de la rémunération totale perçue au cours des 12
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc885a4a2b1faba4739c69
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Selon l'article L3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le contrat de travail est rompu du fait de l'employeur ou du fait du salarié et hormis dans l'hypothèse d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Sur les heures de nuit L'article L3122-29 du code du travail stipule que : " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ", et la convention collective des transports
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc87985d82da296f83f
2 avril 2025
2 avril 2025
Réponse de la cour 38 - L'article L3141-5 alinéa 5 du code du travail pris dans sa version issue de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 prévoit que : sont ' considérées comme périodes de travail effectif
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3adb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L3141-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499
19 décembre 2018
19 décembre 2018
d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L3132-1 du même code ajoute qu'il ' est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine' alors que l'article L3132-2 du Code du travail précise que 'Le repos hebdomadaire
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda87d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
S'agissant des périodes de congés payés, il résulte des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail applicables antérieurement à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et depuis lors reprises à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc7aaebb88318fda855
12 octobre 2023
12 octobre 2023
S'agissant des périodes de congés payés, il résulte des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail applicables antérieurement à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et depuis lors reprises à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00899
5 mai 2010
5 mai 2010
mesure, conforme aux dispositions de l'article L. 212-9, 1, devenu L3122-6 du code du travail, peut être décidée unilatéralement par l'employeur ; aucune faute ne peut donc être reprochée à ce titre à
Source officielle4eme Chambre Section 2
62cfb287548bc59fcf4f118c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article L 3171-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00074
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L 1232-1 du Code du travail ; que la cassation à intervenir du chef de la date de début du contrat de travail entraînera par voie de conséquence en application des articles L. 1232-1 et'article 624 du
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85671
6 décembre 2000
6 décembre 2000
115î du Code civil ; - que de plus, en vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui n'est pas le cas de M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
Source officielle4eme Chambre Section 1
600fe011710da20cddd3149a
22 janvier 2021
22 janvier 2021
L. 7322'1 et suivants du code du travail sont-ils considérés comme travailleurs au sens de la directive européenne et les limitations du temps du travail, prévues en son article 6 sont-elles applicables
Source officielle4ème Chambre
5fd97b0a08ec53693ded0881
23 janvier 2020
23 janvier 2020
du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L312-19 du code de la consommation, M.
Source officielleChambre Sociale
64df09ce87e994d969651870
17 août 2023
17 août 2023
SUR QUOI, I - Sur les dommages intérêts pour paiement tardif du salaire : En application de l'article L3242-1 alinéas 1 et 3 du code du travail : ' La rémunération des salariés est mensuelle et
Source officiellePage 3 sur 4