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165 résultats pour « Article L3142-38 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66097bbd03a05db965418

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à l'article L. 3141-5 du code du travail.

Source officielle

Page 3 sur 9

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L312-6 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

67f6c2c0a9d5adc260620ede

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

" du code civil, - aux entiers dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29e8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les dispositions des articles L312-48 et L312-49 du code de la consommation n'édictent pas une sanction de déchéance du droit de réclamer des sommes dues lorsque la livraison du bien et la fourniture de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428ed83dbd04f5fb29ee

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Toutefois, les dispositions des articles L312-48 et L312-49 du code de la consommation n'édictent pas une sanction de déchéance du droit de réclamer le remboursement des sommes prêtées lorsque la livraison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fde53d5abd0423050332b81

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

à l'article D. 3323-16 du Code du travail, pour les années 2013 et 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bb7

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

L312-38 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause : "Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda881

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc7aaebb88318fda855

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3845e2fbe7c90043a09

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il en déduit, à bon droit et conformément aux dispositions de l'article L3141-7 du code du travail, que la période du 28 janvier au 27 février 2015 lui a ouvert le droit de bénéficier de 3 jours de congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00833

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 3245-1 du code du travail et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6710aa39be64d7e510244e58

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la demande de la banque de capitalisation des intérêts L'article L312-38 du code de la consommation prévoit que la liste des frais pouvant être mis à la charge du débiteur défaillant est strictement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032c844017d693df3844fc9

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

R4624-10 du Code du travail, défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail, défaut

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bbb

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La loi du 22 avril 2024 a ajouté l'article L. 3141-5-1 au code du travail pour préciser que ' par dérogation au premier alinéa de l'article L3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte par le médecin du travail et dont le contrat a été rompu une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5ae

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

S'agissant d'un contrat conclu hors établissement, il est en conséquence régi par les dispositions des articles L 221-25 du code de la consommation qui renvoie aux articles L 111-1 et L 111-2 du même code

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907c

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle