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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a563328fa00087a273a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En outre, conformément à l'article L3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00679
7 mars 2012
7 mars 2012
ALORS QU'aux termes de l'article L3122-31 du Code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au cours d'une période de référence un nombre minimal d'heures de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61636a8722908a2ec611e8a3
2 décembre 2010
2 décembre 2010
cycliques (ou qualifiés de pluri-hebdomadaires) au visa des articles L.3122-2 et suivants anciens du code du travail, Constater l'absence d'accord collectif pour la mise en place des régimes de travail
Source officielleJCP
69603327cdc6046d47adf0ab
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.
Source officielleChambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e67b
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par dernières conclusions le 7 mai 2025, la Sa Domofinance conclut ainsi que suit': Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d7
26 mars 2015
26 mars 2015
Par suite, le prêt consenti par la société Groupe Sofemo est soumis à la réglementation protectrice des consommateurs emprunteurs de crédit immobilier des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9ddfcdc6046d4746452f
2 janvier 2026
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e76cdc6046d47465702
2 janvier 2026
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
Source officielleJCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315
10 décembre 2014
10 décembre 2014
payés ; AUX MOTIFS QUE aux termes des articles L3141-3 et L3141-5 du code du travail , le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ab
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12a9
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ac
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officielleAvis
CADA:20171646
8 juin 2017
8 juin 2017
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02558
7 décembre 2017
7 décembre 2017
du travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 alors en vigueur du code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
crédit comme le rappelle l'article L 312-4 du code de la consommation.
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f10
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1226-2 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société intimée n'est constituée que d'un établissement situé à [
Source officielleChambre sociale
616307ee5a67331bacec3bc6
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Conformément aux dispositions de l'article L3141-3 du code du travail, dans sa version alors applicable, le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur
Source officielleSociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L3141-24 du code du travail dispose que : « I.
Source officielleJCP
696033c7cdc6046d47adfaab
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.
Source officiellePage 3 sur 34