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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS Sur la demande relative au rappel de salaire afférent au temps de trajet : L'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01702
24 septembre 2014
24 septembre 2014
L3121-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; 2.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L3121-1 du code du travail, ' La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10154
6 février 2019
6 février 2019
L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
12 juin 2013
Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48f2551627057d32e142
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L3121-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige (antérieure à la loi n° 2016'1088 du 8 août 2016) dispose que 'La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48f2551627057d32e144
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L3121-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige (antérieure à la loi n° 2016'1088 du 8 août 2016) dispose que 'La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48f1551627057d32e13e
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L3121-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige (antérieure à la loi n° 2016'1088 du 8 août 2016) dispose que 'La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48f2551627057d32e140
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L3121-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige (antérieure à la loi n° 2016'1088 du 8 août 2016) dispose que 'La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48f2551627057d32e146
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L3121-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige (antérieure à la loi n° 2016'1088 du 8 août 2016) dispose que 'La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d6
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62bfe0e0413a8b69b32bf2d5
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article L3121-1 du Code du travail dispose que "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
12 mai 2015
-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage.
Source officielleChambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af20
9 juillet 2024
9 juillet 2024
effectif au sens de l'article L3121-1 du code du travail - condamner la SARL RFM RESTAURATION à lui payer : * 33 298 € brut en rémunération des heures supplémentaires effectuées * 3 329,80 € à titre
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2911
14 avril 2023
14 avril 2023
par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif, telle qu'elle est fixée par l'article L3121-1 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807
30 mai 2018
30 mai 2018
effectif ; que l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives
Source officielleChambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc6783
12 avril 2023
12 avril 2023
hebdomadaire de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article L3121-20 du code du travail, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant
Source officielleRéféré
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
13 mai 2026
L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-4
679336c3cc9763289b72521a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les astreintes En vertu de l'article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60332e332ee8579f54142876
13 septembre 2017
13 septembre 2017
) sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Attendu que selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePage 3 sur 228