I. - L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe 1 du présent décret. II.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-13

Article R312-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 77

Code de l'action sociale et des familles

La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionnée à l'article R. 6122-1 du code de la santé publique est consultée : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 311-4, L. 312-1, L. 312-3, L. 312-5 ; 2° (Abrogé) La

Article 52

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L146-1, art. L146-2 II. et III. A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. 1 IV.

Article 3

—

I. - Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de l'article R. 314-169 du même code continuent à s'appliquer jusqu'à ce que l'ensemble

Article L114-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

Code de la sécurité sociale

-18, L. 272-1, L. 377-5 et L. 583-3 du présent code ; -l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ; -les articles L. 852-1 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ; -les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L

Article 17

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-8 II.-Le I s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. III.

Article 14

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L146-9, Art. L241-6, Art. L344-2-3, Art. L344-2-4, Art. L344-2-5, Art. L521-1, Art. L344-2-6 -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 68

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 80 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 94

Code général des impôts

Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, les rémunérations journalières des service rendus et les indemnités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 442-1 et au 1° de l'article L. 443-10 du même code

Article 264

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D351-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 256

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-12, Art.

Article 2

—

Une présentation des établissements et services relevant ou non du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique ; 4.

Article R351-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 17

Code de la sécurité sociale

Est assimilée à la fonction d'aidant familial, définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, la fonction de tierce personne prévue au 2° de l'article R. 245-3 de ce code dans sa rédaction antérieure à la publication du décret

Article 2

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L113-2, Art. L149-1, Art. L149-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Service public départemental de l'autonomie , Art.

Article 2

—

territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein : a) Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Des services départementaux de protection maternelle

Article 4

—

-Pour son application à Mayotte, le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 5, les mots : à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les mots : au titre IV du livre V du code

Article 128

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L345-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 135

—

I. - Les droits et obligations des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles résultant des autorisations délivrées en application de l'article L. 313-1 du même code

Article D571-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

Code de procédure pénale

et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945. 3° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des mineurs mentionnés au 2° du I de l'article D. 316-2 de ce même

LEGIARTI000037563558

—

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 Pour motif de bonne administration : Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Article R. 425-13 Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-

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