L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ; que par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle

l'accident du travail du 3 octobre 2021, peut être considéré comme consolidé à la date du 20/08/2023. – Il n'existe aucune séquelle indemnisable de l'accident du travail du 3 octobre 2021.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

. ; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 octobre 2025 par laquelle

auquel renvoie l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et que le lien d'imputabilité entre sa pathologie et ses conditions de travail est établi ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité

Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle

Aux termes de l'article L. 172 G de ce livre : " Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la

Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante. 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) Travaux de manutention

[V] [Y] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

L. 143-1 du Code de la Sécurité Sociale : VU les articles R. 143-1 et R. 143-2 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l'article L. 434-2 du Code de la Sécurité Sociale ; VU le barème indicatif d'invalidité

1231-6 et 1343-2 du code civil ; * 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis hors de cause l'ONIAM ; - condamné in solidum M.

demande présentée par la société SAS Eiffage Travaux Maritimes et Fluviaux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale dispose que pour les litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire relevant du contentieux de la sécurité sociale, la

Aux termes de l'article L. 172 G de ce livre : " Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la

Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante " et le tableau des maladies professionnelles n° 98 de l'annexe II du code de la sécurité