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46 résultats pour « Article L2651-2 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre A

603224d32bc4275bf9dd0d11

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

L261-11 du CCH, L132-1 et R132-2 du code de la consommation, - de dire et juger abusive et en conséquence, d'annuler la clause de suspension des délais contenus dans l'acte de vente, - vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5e9

Appel

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3 novembre 2010

3 novembre 2010

Elle ajoute qu'en application des dispositions de l'alinéa 7 de l'article L251-2 du code des assurances, le sinistre est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

661f66002313f20008a5259f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 novembre 2023, la SCCV Le Bridge demande à la présente juridiction de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 1383 du Code civil

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66ff8584a4ff9ec259c09473

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

: Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, -déclarer recevable l'appel incident formé par la société Advenis Value ADD, -infirmer l'ordonnance du

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

661f66002313f20008a525a1

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 novembre 2023, la SCCV Le Bridge demande à la présente juridiction de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 1383 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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