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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'article L232-23 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
absorption du régime des cessions de créances non commerciales alors que le droit commercial y déroge, - que la publicité exigée par l'article L123-9 et L237-2 du Code de commerce a été respectée ce qui
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
65c3da0ac432ce7d11a70456
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient qu’en restant ainsi injoignable, la défenderesse a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article L237-12 du code de commerce, ainsi que 1850 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daec
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Conformément aux articles L 237 ' 15, L 237 ' 19 , L237- 20 et L237 ' 2 et suivants 4 du code de commerce, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation de la société; N'ayant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00649
8 juin 2010
8 juin 2010
1844-8, alinéa 3, du code civil et L. 622-30 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f070
25 janvier 2012
25 janvier 2012
le régime de nullité des sociétés ou des actes en modifiant les statuts sont soumis aux dispositions des articles L235-1 à L235-14 du code de commerce ; Attendu qu'en application de l'article L235
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9643cdc6046d47afe4b1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371
23 mars 2010
23 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89369
13 septembre 2007
13 septembre 2007
l'article L237-21 du Code de Commerce, et de déclarer en conséquence l'appel irrecevable, A titre subsidiaire, de déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée en raison des limites
Source officielleTrib. de Commerce
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
237-24 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b71
30 novembre 2005
30 novembre 2005
L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a688
30 novembre 2005
30 novembre 2005
L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1e8
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur ce, la cour Selon l'article L236-3, I du code de commerce 'La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux
Source officielleChambre Commerciale
63538803513cb5adff9436d1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- que cette cession n'est pas contraire à l'article L237-7 du code de commerce comme soutenu par le garage Libération Automobiles, alors que le seul fait que le certificat de cession n'ait pas été produit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
6 octobre 2022
condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielle4ème chambre
6a15f552cdc6046d47068e0a
26 mai 2026
26 mai 2026
MAISONS DE L’ATLANTIQUE LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de: Vu les dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code
Source officielleRéférés
69f00078cdc6046d47c77e58
1 avril 2025
1 avril 2025
Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00110 SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Les défendeurs, en ne se conformant pas à l'obligation légale de dépôt des comptes prévue par l'article L232-23 du code de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec6586561
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les consorts [A] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 26 juin 2024, demandent à la cour, au visa de l'article 1341-2 du code civil, des articles L
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9228d
15 avril 2015
15 avril 2015
14 du code de procédure civile, cette société n'étant pas dans la cause, que de l'article L 622-21 du code de commerce, et ordonné le renvoi de la procédure à la mise en état, - réservé les dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d6acdc6046d47ffb544
20 avril 2026
20 avril 2026
L.653-3 du code de commerce : « I.
Source officiellePage 3 sur 26