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224 résultats pour « Article L2362-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2002907_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

Source officielle

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TJ

Quatrième Chambre

68e94d763ea43407b910267f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02453_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303642_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

1315 du code civil (devenu l'article 1353). » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L2262-9 du code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou

Source officielle
CA

3e Chambre A

6031fcd447e14f351dd7bf10

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

I... du 1er septembre 2015, - vu l'article 1382 du code civil, - vu les articles 1792 et suivants du code civil, - de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 26 mai

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd8732c30ccb335ecce8086

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Se fondant notamment sur les dispositions des articles L2312-8, 2316-1 et 2316-20 du code du travail, il fait valoir que le CSE d'établissement doit être consulté préalablement à tout aménagement important

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69814bdecdc6046d47b19729

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

481-1 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, greffière.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721878228a02057de6740e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail, de manière

Source officielle
CA

9e Chambre A

61629873201c88caf8c4e1ab

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2102278_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02010

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

1134 du code civil et L2262-1 du code du travail et l'article D422-5-2 du code de l'aviation civile ; 3) ALORS QUE le salarié ne peut être privé ou renoncer à un droit qu'il tient d&

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006621_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.

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CA

17e Chambre

6162d32e70d46c7f95e826c4

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

[L] [X] à lui payer la somme de 3500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02011

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

Source officielle
CA

9e Chambre A

616290cfe498f0b428bb834b

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc01e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle