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48 résultats pour « Article L236-36 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En effet, dans ce cas, c'est un immeuble occupé qui est livré puisque, comme pour un locataire, l'expropriant a du dans les conditions prévues aux articles R423-1 à R 423-7 du code de l'expropriation engager

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300487

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Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63c1056abf9fd47c90a136c1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L237-2 du code de commerce, la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbaf

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

VDR à payer à Monsieur [U] [N] et Madame [V] [N] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile - Condamner la société ARTIZOL VDR aux entiers dépens, en ce compris

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaeeea013ce3828d55f53c

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

[B] la somme de 2 870 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris ceux de la procédure de référé et les frais d'expertise avec faculté de distraction au profit

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb684cece1704f574772e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Réponse de la cour : Il résulte de l'article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270 du code civil) que «toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0ab5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

145 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner la mise hors de cause de la Société ENTREPRISE VAILLANT PIERRE SEMIN de l’expertise judiciaire sollicitée par

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou

Source officielle