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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204581_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500147_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’administration doit donc être regardée comme ayant accompli la formalité prévue à l’article L. 223-3 du code de la route.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316d0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[X], la somme de 1 000 € au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile ; - Condamné la sasu STG Frigorifique à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89191
23 février 2007
23 février 2007
à ses directives sans pouvoir vaquer à des obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a1
23 février 2007
23 février 2007
; * * * Considérant que selon l'article L212-4 du Code du Travail : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210571
6 juillet 2017
6 juillet 2017
DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88797
29 septembre 2006
29 septembre 2006
titre des heures supplémentaires dont il a été payé sans qu'il ne puisse bénéficier des repos compensateurs ; Attendu sur ce point qu'il résulte des dispositions de l'article L212-5-1 du Code du Travail
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2001809_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a0
23 février 2007
23 février 2007
à ses directives sans pouvoir vaquer à des obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648c
29 juillet 2014
29 juillet 2014
les textes appliqués (l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648d
29 juillet 2014
29 juillet 2014
les textes appliqués (l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316cc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Y], la somme de 1 000 € au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile ; - Condamné la sasu STG Frigorifique à verser à M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[U], la somme de 1 000 € au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile ; - Condamné la sasu STG Frigorifique à verser à M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316fc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[V], la somme de 1 000 € au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile ; - Condamné la sasu STG Frigorifique à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8918e
23 février 2007
23 février 2007
ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumise à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la prescription La loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin, a modifié l'article L. 3245-1 du Code du travail, faisant passer le délai de prescription de l'action en paiement des salaires de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3184
9 juillet 2025
9 juillet 2025
500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel ' Octroyer 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure CPH ' Tenir
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6a20b6c6260008b53188
18 janvier 2024
18 janvier 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 09 novembre 2023, SNCF Réseau demande à la cour de : « Vu l'article L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919e
23 février 2007
23 février 2007
à ses directives sans pouvoir vaquer à des obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un
Source officiellePage 3 sur 14