L243-6 du Code de la sécurité sociale.

L2323-6 du code du travail.

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

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