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Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. » L’article L242-1 du code de la consommation dispose: « Les dispositions de l'article

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Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90740

Appel

9 janvier 2013

À ce titre le salarié est soumis aux dispositions de l'article L212-15-3 III du code du travail.

Source officielle

3ème chambre A

65b362e81d7564000872df1e

Appel

25 janvier 2024

L. 227-8, L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-254 du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c0fe95cdc6046d47a0b8af

Commerce

23 octobre 2025

Agissant ainsi, la SAS [B] ENERGIE FRANCE fait fi des dispositions prévues par le législateur, à savoir, l'article L.224-15 du Code de la consommation, qui pose, comme principe, l'interdiction des indemnités

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Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a05

Appel

23 octobre 2025

Ils indiquent que l'arrêt de la Cour de Cassation a été rendu au visa de l'article L 223-30 du code de commerce et non de l'article L223-18, et que la cassation est circonscrite à la nécessité de procéder

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Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

X..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée, ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment que

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Pôle 5 - Chambre 9

6162a32b36ab09eb9a2fd859

Appel

20 juin 2013

violation de l'article 1424 du Code civil.

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3ème chambre 1ère section

660ef01ffbb79e8fd3d32cca

T. Judiciaire

4 avril 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

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15e Chambre A

60320502eb68633cfadbbccd

Appel

17 mai 2018

Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La

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Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f0615042

Appel

9 janvier 2025

L221-11 du code de la mutualité ".

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Expropriations

69655242cdc6046d471063a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

Source officielle

Expropriations

697ecaf2cdc6046d477ab708

T. Judiciaire

8 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

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Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.

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Pôle 4 - Chambre 6

60353ac4ed441164c52b577a

Appel

27 mai 2016

prévues par les articles L 612-5 et R 612-6 du code de commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00132

Cassation

25 janvier 2017

R. 6212-86 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du code de la

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Expropriations

697bd6cdcdc6046d472c6d35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 10] [Localité 14], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

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1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

du code de commerce, de : - réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a désigné en qualité d'expert M.

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Expropriations

697b3981cdc6046d471725df

T. Judiciaire

8 janvier 2026

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