obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

* dire et juger que cette somme sera productive d'intérêts dans les conditions prévues par l'article L242-4 du code de la consommation.

le 21 Mars 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Sur la demande du syndicat: En vertu de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

par le demandeur conformément à l'article L.750-1 du Code de procédure civile sans succès ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure

contraires à l'ordre public du droit européen comme clauses abusives.

Vu les articles R.322-4 du code des procédures civiles d’exécution, -Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 du code des procédures civiles d’exécution.

L3121-47 du code du travail, reprenant les dispositions de l'article L212-15-4 (alinéa 2) du même code alors applicables, énonce que "Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours

Or, seul le commandement de payer doit être publié au fichier immobilier (v. code des procédures civiles d'exécution, article R321-6), aucune obligation ne pesant sur le créancier poursuivant de publier

[S] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 février 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code

des énergies électricité et gaz au titre de l'article L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [8] (la

Sur la demande du syndicat: En vertu de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Sur la demande du syndicat: En vertu de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Sur la demande du syndicat: En vertu de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

4 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions la SASU SODH fait valoir principalement, sur le fondement des articles L111-1, L212-1, L221-4 à L221-9 du code de la consommation, que : - Mme [K] [M] a eu toutes les explications