AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire
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TPX DE GONESSE
6a189d5bcdc6046d47489d3e
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.
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