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[T] n'a jamais été propriétaire du catalogue phonographique ou discographique, lequel se définit comme l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201239

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Cassation

4 octobre 2018

l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, peut détenir sur des enregistrements pour avoir eu l'initiative et la responsabilité

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Chambre 04

6786b54edf5b5c7d10ca4dcd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

* * * * Aux termes de son assignation, Mme [H] [B] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu

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Pôle 6 - Chambre 12

616258f8a2370d151415ac24

Appel

27 mars 2014

du du différentiel ; Que l'article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est artiste du spectacle celui "représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière

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Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c4d

Appel

18 novembre 2020

L.216-1 du code de la propriété intellectuelle ; d'un autre côté, le distributeur s'engage à rémunérer les éditeurs des chaînes ; - ainsi, les conditions du contrat de distribution des chaînes dans un

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2ème Chambre civile

661589eadb5098996d5b240c

T. Judiciaire

9 avril 2024

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER par

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Pôle 5 - Chambre 2

60324eda6e4020849c46d0e4

Appel

2 mars 2018

[A] [R] alias NEKFEU Né le [Date naissance 1] 1990 De nationalité française Exerçant la profession d'artiste Demeurant [Adresse 1] M.

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