AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155091
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121
Source officiellePage 3 sur 36
2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5c4
17 avril 2025
17 avril 2025
en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.
Source officielle