Pour l'application de l'article R. 432-9-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-48, R. 751-49, R. 751-51 et R. 751-52 du présent code et la

Article R6414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 99

Code de la santé publique

Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés : 1° A l'article R. 6145-4, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ; 2° Aux articles

Article 35

—

L162-20-1 , Art. L162-22-10 , Art. L162-23-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-11 , Art. L162-23-9 , Art. L174-3 , Art. L174-15-1 V.

Article L725-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code rural (nouveau)

L'article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code.

Article D412-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61

Code de la sécurité sociale

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel prescrites au titre des articles R. 146-31-1 et suivants donnent lieu au versement de cotisations horaires calculées sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale, en application de

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Code rural (nouveau)

de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ; 2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Par une dotation de la Caisse nationale

Article R914-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

Code de l'éducation

L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Article 24

—

I.A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L161-1-3 II.-Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.

Article R6523-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 44

Code du travail

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 6323-41, les mots : organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural

Article 23

—

La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est dénommée “ dotation IFAQ ” (IFAQ).

Article D741-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 99

Code rural (nouveau)

-Les articles D. 311-2 à D. 311-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes relevant des régimes de protection sociale agricole qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution de missions de service public à caractère administratif

Article 18

—

Les articles L. 356-1 à L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l'article 5.

Article 5

—

sociale ou des assurances sociales agricoles une pension de vieillesse calculée au taux plein conformément aux dispositions des 1° et 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, perçoivent, à compter de cette même date : 1° Un avantage

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-11, L213-1, Art. L225-1-1, Art. L225-1-5, Art. L613-9, Art. L640-2, Art. L641-8 -Code du travail Art. L5422-16 -Code de la sécurité sociale. Art. L642-5 III.

Article 24

—

L8271-6-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-9, Art. L133-4-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L243-2, Art.

Article L8323-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 56

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8271-6-4, il est inséré, après les mots : “ aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, ” les mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration

Article 16

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L376-1, Art. L454-1, Art. L613-21, Art. L643-9 - Code rural Art. L761-16, Art. L761-19, Art. L762-14, Art.

Article D732-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code rural (nouveau)

L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-18-4 du présent code s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du code de la sécurité sociale.

Article 28-9-1

—

Les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le plafond mensuel de sécurité sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-4 est celui en vigueur

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