des procédures fiscales, Vu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 840 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 121

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

L1617-5 1° du code général des collectivités territoriales ; - l'indu dont l'AP-HM demande le remboursement via le titre de recette en litige n'est dû qu'aux propres manquements de cette dernière, l'AP-HM

L252A du livre des procédures fiscales et L1617-5 du code général des collectivités territoriales.

DISCUSSION Sur la procédure : L'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur au 18 octobre 2018, jour de la notification de l'avis à tiers détenteur,

Par courrier du 23 avril 2019, le directeur de la CPAM DU PUY DE DÔME a notifié à la SARL [4] l'application, sur le fondement de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale, d'une pénalité financière

En application des dispositions des articles L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L1311-1 du code général des collectivités territoriales, les biens qui relèvent du domaine

L252 A du code des procédures fiscales, et L1617-5, D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 du code général des collectivités territoriales : - le premier portant sur la somme de 28.530 euros correspondant

L'article L. 1311-5 I du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives

834 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles de : - infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions ; - condamner la

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner la commune de [Localité 4] aux entiers dépens.

prévues à l'article L114-2 du même code.

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité