Vu : - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme ". 8.

Toutefois, pour la période contrôlée (2010 à 2014), il existait, a contrario, une présomption de salariat par application des deux textes suivants. 1)- article L1721-3 du code du travail qui prévoit

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Vu : - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa version en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

L'article L. 1311-5 I du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives

En ce qui concerne le défaut d’intérêt à agir : Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une

Sur le bien fondé du redressement Sur le chef de redressement relatif au versement transport En application des articles D.2531-9 et D.2333-91 du Code général des collectivités territoriales, sont assujetties

L.761-1 du Code de justice administrative.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

territoriales' et ceux relatifs 'aux droits et obligations à caractère civil au sens de l'article 6§1'.

territoriales " et ceux relatifs " aux droits et obligations à caractère civil au sens de l'article 6 § 1 ".

Au regard de l'ensemble de ces éléments, et dès lors que le titre visé à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et son ampliation ne relèvent pas du régime des nullités du