la mémoire de la défunte, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 9 juin 2017 à l'hôpital Louis Mourier

L141-16 et L721-3 u Code de Commerce. Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L 1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique

moral, • 3.000 euros au titre de son préjudice financier, • 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant

-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, son concubin

défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant.

L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme doit être écarté come inopérant ; à titre subsidiaire si ce moyen devait être regardé comme opérant, il serait écarté comme infondé car la parcelle 168B qui est

universitaire (CHU) de Limoges à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire du défunt, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

la mémoire du défunt : 1) l'ensemble du dossier médical de son père Monsieur X X, décédé le 2 janvier 2017, pour la période du 29 décembre 2016 au 2 janvier 2017 ; 2) le compte rendu du 10 octobre 2016

L1110-4 du code de la santé publique, des pièces manquantes lors d'un précédent envoi, concernant Monsieur X, son époux décédé le 2 janvier 2015, afin de défendre la mémoire du défunt et faire valoir

L1110-4 du code de la santé publique, et afin de connaître les causes de la mort et de défendre les droits de ses clients, ayants droit du défunt, des pièces médicales suivantes relatives à Monsieur XXX

La commission rappelle, en premier lieu, que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas

La commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L 1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du