X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens au pourvoi principal ainsi que celui au pourvoi incident

à la liquidation de cette astreinte, conformément aux dispositions de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, et des bulletins de paie à compter du mois de novembre 2018 et jusqu'au

Par ailleurs, aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civile d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

- Dire et juger que les emprunteurs ne sont pas des consommateurs au sens de l'article L137-2 du code de la consommation.

D 16-17.478, F 16-17.480, M 16-17.485 et R 16-17.489 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées

Le salarié reste libre de refuser ces offres.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

[Q] ordonnance du 10 novembre 2025, la procédure a été clôturée, l'affaire fixée à l'audience du 17 février 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

- sur la nullité de fond Au terme de l'article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes de recouvrement ne peuvent procéder à aucun redressement

[A] à payer à la société Lonlay des dommages et intérêts d'un montant de 10.000€ pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de référence au 27

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

700 du code de procédure civile ; -condamner la SAS EVOBUS FRANCE aux entiers dépens, ainsi qu'au remboursement du timbre fiscal s'élevant à 35 €.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant M.

CHAUVIN, président Décision n° 10117 F Pourvoi n° K 18-17.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR